Conditions générales d'utilisation et de vente
Modèle à faire relire par un juriste. La vente de crédits implique des CGV.
1. Objet
audit-immo fournit des audits chiffrés d'annonces immobilières à partir de données publiques. Le service fonctionne avec des crédits (sans abonnement).
2. Compte
L'inscription nécessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Crédits et tarifs
Les crédits sont achetés par packs (cf. tarifs) et consommés par action (audit, recherche, privatisation). Les crédits ne sont pas remboursables une fois consommés ; un audit qui échoue est re-crédité automatiquement.
4. Nature du service
Les audits sont une aide à la décision et ne constituent pas un conseil en investissement. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des estimations, fondées sur des données publiques et des hypothèses.
5. Droit de rétractation
[À PRÉCISER selon le régime applicable aux contenus numériques fournis immédiatement.]