Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
RentaLab fournit des audits chiffrés d'annonces immobilières à partir de données publiques. Le service fonctionne avec des crédits prépayés, sans abonnement. L'éditeur du service est identifié sur la page mentions légales.
2. Compte
L'inscription nécessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions effectuées depuis son compte. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis l'espace personnel.
3. Crédits et tarifs
Les crédits sont achetés par packs (cf. tarifs) et consommés par action (audit, ré-audit). Les crédits n'ont pas de date d'expiration. Un audit dont l'analyse n'aboutit pas (annonce inaccessible ou retirée) est re-crédité automatiquement.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI — l'éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
4. Paiement
Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de RentaLab ni n'y est conservée. Les crédits sont ajoutés au solde dès la confirmation du paiement par Stripe.
5. Nature du service
Les audits sont une aide à la décision et ne constituent pas un conseil en investissement. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des estimations, qui reposent sur des données publiques et des hypothèses explicitées dans chaque rapport.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour se rétracter et obtenir le remboursement de ses crédits non consommés. La demande se fait via le formulaire de contact ; le remboursement intervient sur le moyen de paiement d'origine.
Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé sur les crédits déjà consommés : en lançant un audit, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part ainsi exécutée.
7. Disponibilité
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur peut le suspendre temporairement pour maintenance. Les crédits achetés restent acquis en cas d'interruption.
8. Publication d'un audit
Les audits sont privés par défaut. L'utilisateur peut choisir de publier un audit sous forme anonymisée (sans lien vers l'annonce, localisation limitée à la commune) en échange de crédits ; il peut le rendre privé à nouveau à tout moment et sans frais.
9. Données personnelles
Cf. politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.